Arrêté du 29 avril 2014

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées et à Mme Agnès Kern-Proux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois inspecteurs principaux des douanes sont autorisés à signer des décisions et engagements de moins de 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées et à Mme Agnès Kern-Proux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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