Arrêté du 29 avril 2014

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à Mmes Isabelle Péroz, Marie-Christine Langlais et à M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans les douanes.

Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à Mmes Isabelle Péroz, Marie-Christine Langlais et à M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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