Article 2
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er septembre 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 67 306 €.
1 version
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er septembre 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 67 306 €.
1 version
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er septembre 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 67 306 €.