JORF n°0106 du 7 mai 2011

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 1 633 363 €.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 1 633 363 €.