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Arrêté du 29 avril 2010

Article 3

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Article 3

Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 décembre 2016

Créé le 9 mai 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 9 mai 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance