Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6
Créé le 9 mai 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.