Arrêté du 29 avril 2009

Article 5

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Article 5

Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de présents.

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Abrogé5 juillet 2020

Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 5 juillet 2020

Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de présents.

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En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance