Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 21
Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 5 juillet 2020
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.
Article précédent
Article suivant
Arrêté du 29 avril 2009
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 21
Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 5 juillet 2020
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.
Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 22 juin 2020art. 21
En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au samedi 4 juillet 2020
Source : Légifrance