Arrêté du 29 avril 2009

Article 4

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Article 4

Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.

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Abrogé5 juillet 2020

Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 5 juillet 2020

Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.

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En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance