Créé le 24 mai 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès limité aux données sociales des agents du ministère
Résumé. Seuls les assistants sociaux du ministère de l'économie peuvent accéder aux informations sociales des agents pour faire des statistiques anonymes.
Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service social (assistant social et services sociaux) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.