Créé le 24 mai 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement automatisé pour les statistiques sociales des agents publics
Résumé. Le gouvernement crée un système informatique pour analyser les données sociales des employés du ministère de l'Économie, sans expliquer comment ces informations seront protégées.
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.