JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 1

Article 1

Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé « service de l'informatique », rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens.


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Version 1

Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé « service de l'informatique », rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens.