Arrêté du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 29 juin 2011

Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011

En vigueur du vendredi 24 juin 2005 au mardi 28 juin 2011

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance