Arrêté du 29 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé des sports peut, en outre, faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission.

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Le ministre chargé des sports peut, en outre, faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission.

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