Arrêté du 29 avril 2002

Article 6

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Article 6

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter de la date de publication du présent arrêté.

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