Arrêté du 29 avril 1999

Article 4

Abrogé24 janvier 2008

Créé le 8 mai 1999

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 janvier 2008

Abrogé parArrêté du 17 décembre 2007art. 8 (T)

En vigueur du samedi 8 mai 1999 au mercredi 23 janvier 2008