Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 8 (T)
Créé le 8 mai 1999 · Abrogé le 24 janvier 2008
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.