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Arrêté du 29 avril 1998
portant extension de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;
Vu la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, composée des textes généraux communs, de l'annexe I (ATAM) (2 fascicules), de l'annexe II (Cadres) et de l'annexe III (Salaires) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, composée des textes généraux communs, de l'annexe I (ATAM) (2 fascicules), de l'annexe II (Cadres) et de l'annexe III (Salaires), à l'exclusion :
- du troisième point du c de l'article 3 des textes généraux communs ;
- du dernier alinéa de l'article 11 des textes généraux communs ;
- des termes : « dans la mesure du possible et » figurant au quatrième alinéa de l'article 12 des textes généraux communs ;
- du mot : « signataire » figurant à l'alinéa 3 de l'article 40 des textes généraux communs.
Le cinquième alinéa de l'article 1er des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail (Application des conventions collectives aux contrats de travail).
La seconde phrase du point b de l'article 3 des textes généraux communs est étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
Le premier alinéa du point f de l'article 4 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 412-9 du code du travail (Locaux pour les syndicats dans les grandes entreprises).
L'alinéa 3 du point e de l'article 5 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 424-4 du code du travail (Réunions des délégués du personnel avec l'employeur).
L'alinéa 1 du point f de l'article 5 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-17 du code du travail (Remplacement des délégués du personnel).
Le second alinéa de l'article 7 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 433-2 du code du travail (Élection des représentants du personnel).
Le dernier alinéa de l'article 10 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2 du code du travail (Rôle du CHSCT dans la protection des salariés).
L'alinéa 4 de l'article 11 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des articles R. 236-15 (Formation des représentants du personnel en hygiène, sécurité et conditions de travail) et R. 236-17 (Congé de formation pour les représentants du personnel) du code du travail.
Le troisième alinéa du point 1 de l'article 16 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle).
Le quatrième alinéa de l'article 17 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le second alinéa de l'article 34 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 9 de l'article L. 432-3 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les conditions de travail).
Le second alinéa de l'article 36 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).
Le premier alinéa de l'article 40 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail).
Le premier alinéa du 3e paragraphe du point II (Rémunération) de l'annexe II (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-10 bis en date du 31 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 22 F.
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Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry