JORF n°107 du 8 mai 1997

Art. 6. - L'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts est abrogé.