Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'installation de la canalisation de branchement du nouveau poste de distribution publique de gaz de Surgères, dans le département de la Charente-Maritime.
Arrêté du 29 avril 1997
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Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'installation de la canalisation de branchement du nouveau poste de distribution publique de gaz de Surgères, dans le département de la Charente-Maritime.