Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 avril 1997

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'installation de la canalisation de branchement du nouveau poste de distribution publique de gaz de Surgères, dans le département de la Charente-Maritime.

Historique des versions

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'installation de la canalisation de branchement du nouveau poste de distribution publique de gaz de Surgères, dans le département de la Charente-Maritime.