Art. 1er. - A compter de la campagne 1997, les pièces constituant le dossier de déclaration de Surfaces à fournir par les agriculteurs en application du premier alinéa de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil susvisé sont les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
- le formulaire d'identification du demandeur ;
- le formulaire de déclaration de surfaces ;
- le registre parcellaire.
La date de dépôt des dossiers est celle de la réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation.