Arrêté du 29 avril 1997

Article 11

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Article 11

Le mémoire est soutenu devant un jury constitué comme suit :

un directeur d'administration centrale ou son représentant, président ;

un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;

une personne qualifiée en matière sanitaire et sociale ;

un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.

Le jury décide, au terme de la soutenance, de la délivrance pour l'Ecole nationale de la santé publique d'une attestation de formation à l'administration sanitaire et sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1997

Le mémoire est soutenu devant un jury constitué comme suit :

  • un directeur d'administration centrale ou son représentant, président ;
  • un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;
  • une personne qualifiée en matière sanitaire et sociale ;
  • un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.

Le jury décide, au terme de la soutenance, de la délivrance pour l'Ecole nationale de la santé publique d'une attestation de formation à l'administration sanitaire et sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 1997

Source : Légifrance