Créé le 3 juin 1997 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Arrêté du 29 avril 1997
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 3 juin 1997 au jeudi 12 juillet 2001