Arrêté du 29 avril 1997

Article 9

Créé le 3 juin 1997

Le centre, dont la mission principale est l'expertise du personnel navigant militaire, doit prendre vis-à-vis du personnel navigant de l'aviation civile des dispositions de nature à permettre un fonctionnement distinct, notamment pour ce qui concerne :
a) Le respect des normes d'aptitude des visites médicales ;
b) La mise à jour des dossiers médicaux et leur confidentialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

Le centre, dont la mission principale est l'expertise du personnel navigant militaire, doit prendre vis-à-vis du personnel navigant de l'aviation civile des dispositions de nature à permettre un fonctionnement distinct, notamment pour ce qui concerne :

a) Le respect des normes d'aptitude des visites médicales ;

b) La mise à jour des dossiers médicaux et leur confidentialité.