Arrêté du 29 avril 1997

Article 7

Créé le 3 juin 1997

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. Un certificat d'agrément est délivré au centre pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.

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En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. Un certificat d'agrément est délivré au centre pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.