Arrêté du 29 avril 1997

Article 11

Créé le 3 juin 1997

Le centre met à la disposition des personnels chargés d'effectuer les visites médicales une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

Le centre met à la disposition des personnels chargés d'effectuer les visites médicales une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre.