Arrêté du 29 avril 1997

Article 5

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Article 5

Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface et de confort, fixées par arrêté préfectoral.

Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment :

revêtements des parois intérieures ;

finition des sols ;

montage des parois intérieures ;

menuiseries intérieures ;

chauffe-eau ;

plafonds.

La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface et de confort, fixées par arrêté préfectoral.

Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment :

  • revêtements des parois intérieures ;
  • finition des sols ;
  • montage des parois intérieures ;
  • menuiseries intérieures ;
  • chauffe-eau ;
  • plafonds.

La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de l'habitation.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

Source : Légifrance