Art. 5. - Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface et de confort, fixées par arrêté préfectoral.
Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment :

• revêtements des parois intérieures ;
• finition des sols ;
• montage des parois intérieures ;
• menuiseries intérieures ;
• chauffe-eau ;
• plafonds.

La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de l'habitation.

TITRE II

ATTRIBUTION ET CARACTERISTIQUE FINANCIERE

DE L'AIDE