JORF n°107 du 7 mai 1996

Art. 2. - L'arrêté du 5 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 5 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.