JORF n°108 du 8 mai 1996

Arrêté du 29 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'avenant Salaires du 9 février 1996 à l'annexe II de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons situées sur le territoire métropolitain, à l'exception de celles situées dans le canton de Fécamp, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant Salaires du 9 février 1996 à l'annexe II de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-8 en date du 29 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 29 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin