Abrogé7 octobre 1998
Créé le 8 mai 1996
L'arrêté du 17 septembre 1995 est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-09-17
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 1998
En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au mardi 6 octobre 1998