Art. 1er. - L'avenant no 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatif aux majorations annuelles de salaires, étendu par arrêté du 22 janvier 1996, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.