JORF n°101 du 30 avril 1994

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence des médicaments, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence des médicaments, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.