Arrêté du 29 avril 1993

fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités physiques et sportives adaptées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (notamment son article 39) ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991,
Arrête :

Art. 1er. - Le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’encadrement, l’animation et à l’enseignement des activités physiques et sportives adaptées auprès des personnes déficientes intellectuelles ou des personnes atteintes de troubles psychiques.

Art. 2. - La formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif comprend sept unités de formation et un stade pédagogique en situation. Elle est sanctionnée par un examen final. Sa durée minimale est de 420 heures. L’attestation de réussite à la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré est exigée pour entrer en formation. L’unité de formation I est préalable aux autres unités de formation et à la réalisation du stage pédagogique en situation. Le stage pédagogique doit s’effectuer avant l’unité de formation 1.

IL CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENCADREMENT,L'ANIMATION ET A L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ADAPTEES AUPRES DES PERSONNES DEFICIENTES INTELLECTUELLES OU DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES PSYCHIQUES.

LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET COMPREND 7 UNITES DE FORMATION ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION ET EST SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN FINAL.

TITRE I (ART. 3): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.

TITRE II (ART. 4): COMPOSITION DU JURY.

TITRE III (ART. 5): TEST DE SELECTION.

TITRE IV (ART. 6 ET 7): PREFORMATION.

TITRE V (ART. 8): UNITES DE FORMATION.

TITRE VI (ART. 9): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.

TITRE VII (ART. 10): EXAMEN FINAL.

TITRE VIII (ART. 11 ET 12): MESURES TRANSITOIRES.

LES CANDIDATS EN COURS DE FORMATION AU 10-06-1993 RESTENT SOUMIS JUSQU'AU 31-12-1993 AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-06-1986.

TITRE IX (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS GENERALES.

LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DES ALLEGEMENTS DE FORMATION FIGURE EN ANNEXE IV.

ABROGATION DES ARRETES DES:

20-06-1984,21-11- 1985,11-06-1986,13-06-1986 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PRECITEES.

APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.

Fait à Paris, le 29 avril 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. LESAGE

Arrêté du 29 avril 1993
TITRE 1er CONDITIONS ET FORMALITES D’INSCRIPTION