Arrêté du 29 avril 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 juin 1995

Créé le 13 mai 1993 · Périmé le 30 juin 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du jeudi 13 mai 1993 au jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance