Périmé30 juin 1995
Créé le 13 mai 1993 · Périmé le 30 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 mai 1993 · Périmé le 30 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995
En vigueur du jeudi 13 mai 1993 au jeudi 29 juin 1995
Source : Légifrance