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Arrêté du 29 avril 1993

modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants

Abrogé30 juin 1995
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et son arrêté d'application du 3 mai 1992 ;

Vu le décret n° 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.),

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Périmé30 juin 1995

Créé le 13 mai 1993 · Périmé le 30 juin 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHÉREAU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du jeudi 13 mai 1993 au jeudi 29 juin 1995

Arrêté du 29 avril 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4