Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M.
Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.