Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous mémoires devant les juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la déchéance quadriennale, ainsi que tous actes individuels ou réglementaires, marchés,
contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes et télécommunications, à l'exclusion:
- des décrets;
- de la nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes et télécommunications.
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