Arrête:
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JORF n°114 du 17 mai 1991
Arrêté du 29 avril 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
Vu les différents documents visés à ce dernier article,
Art. 1er. - A compter du 2 mai 1991, il est mis en service une maison d'arrêt à Villepinte (Seine-Saint-Denis).
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Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS EN SERVICE UNE MAISON D'ARRET A VILLEPINTE (SEINE-SAINT-DENIS) A COMPTER DU 02-05-1991.
Fait à Paris, le 29 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY