En vigueur depuis le 22 mai 1991
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est fixée par le présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 1991
La constitution des conseils énumérés aux articles
5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé
est fixée par le présent arrêté.
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En vigueur depuis le 22 mai 1991
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est fixée par le présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 22 mai 1991
Source : Légifrance