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Arrêté du 29 avril 1988

Article 4

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Article 4

Les sociétés assujetties à une obligation de stocks de réserve et la Société anonyme de gestion des stocks de réserve (Sagess) soumettent annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures la localisation de leurs stocks, notamment les accords de stockage, ainsi que :

- d'une part, les accords conclus, pour la constitution et l'entretien de ces stocks, entre des titulaires d'autorisations spéciales et des tiers prévus à l'article 5 du décret précité et, - d'autre part, tous les accords conclus au profit de la société de stockage.

L'agrément prévu ci-dessus est prononcé après avis de la commission interministérielle des dépots d'hydrocarbures.

Toute modification en cours d'année de la localisation ou des accords de stockage doit être soumise à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mars 1993

Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 24 mars 1993

Les sociétés assujetties à une obligation de stocks de réserve et la Société anonyme de gestion des stocks de réserve (Sagess) soumettent annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures la localisation de leurs stocks, notamment les accords de stockage, ainsi que :

- d'une part, les accords conclus, pour la constitution et l'entretien de ces stocks, entre des titulaires d'autorisations spéciales et des tiers prévus à l'article 5 du décret précité et, - d'autre part, tous les accords conclus au profit de la société de stockage.

L'agrément prévu ci-dessus est prononcé après avis de la commission interministérielle des dépots d'hydrocarbures.

Toute modification en cours d'année de la localisation ou des accords de stockage doit être soumise à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1993

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance