Les sociétés assujetties à une obligation de stocks de réserve et la Société anonyme de gestion des stocks de réserve (Sagess) soumettent annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures la localisation de leurs stocks, notamment les accords de stockage, ainsi que :
- d'une part, les accords conclus, pour la constitution et l'entretien de ces stocks, entre des titulaires d'autorisations spéciales et des tiers prévus à l'article 5 du décret précité et, - d'autre part, tous les accords conclus au profit de la société de stockage.
L'agrément prévu ci-dessus est prononcé après avis de la commission interministérielle des dépots d'hydrocarbures.
Toute modification en cours d'année de la localisation ou des accords de stockage doit être soumise à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures.