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Arrêté du 29 avril 1988

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er du décret n° 88-270 du 22 mars 1988, les obligations légales d'un mois donné seront calculées de façon préalable au cours du mois précédent.

A cet effet, les mises à consommation, les livraisons de carburéacteur et la production nationale déductible des douze derniers mois à prendre en compte seront arrêtées à la fin du dernier mois échu.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (alinéas 4 et 5) du décret précité, l'obligation de constitution de stocks est calculée en fonction des quantités livrées à la consommation intérieure, chaque mois étant cumulé avec les précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mars 1993

Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 24 mars 1993

En application de l'article 1er du décret n° 88-270 du 22 mars 1988, les obligations légales d'un mois donné seront calculées de façon préalable au cours du mois précédent.

A cet effet, les mises à consommation, les livraisons de carburéacteur et la production nationale déductible des douze derniers mois à prendre en compte seront arrêtées à la fin du dernier mois échu.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (alinéas 4 et 5) du décret précité, l'obligation de constitution de stocks est calculée en fonction des quantités livrées à la consommation intérieure, chaque mois étant cumulé avec les précédents.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1993

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance