En vigueur depuis le 30 avril 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les médecins du travail
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les dispositions réglementaires aux médecins du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, modifié par avenant n° 1 du 4 mars 1987.