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ARRÊTÉ du 29 avril 1987

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En vigueur depuis le 30 avril 1987

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Obligation d'un accord sur les médecins du travail

Résumé. Un accord sur les médecins du travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective de 1976.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les dispositions réglementaires aux médecins du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, modifié par avenant n° 1 du 4 mars 1987.

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 1987

ARRÊTÉ du 29 avril 1987
Article 1