Abrogé4 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 15
Créé le 16 mars 2001
Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s'applique lors de la mise à la consommation des produits.
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Arrêté du 29 avril 1970
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1970-04-29 art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 10 novembre 2011art. 15
En vigueur du vendredi 16 mars 2001 au mardi 3 janvier 2012