Arrêté du 29 août 2025

Article 3

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Article 3

I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à procéder à l'administration de médicament de thérapie génique mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un traitement par thérapie génique pour la leucodystrophie métachromatique) au regard des critères définis à l'article 2 (Conditions d'administration des médicaments de thérapie génique).
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Conditions d'administration des médicaments de thérapie génique).
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application du I.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Sélection des hôpitaux pour un traitement génique pédiatrique

Résumé. Les agences régionales de santé décident quels hôpitaux peuvent administrer un traitement génique pour une maladie rare chez les enfants.

I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à procéder à l'administration de médicament de thérapie génique mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un traitement par thérapie génique pour la leucodystrophie métachromatique) au regard des critères définis à l'article 2 (Conditions d'administration des médicaments de thérapie génique).
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Conditions d'administration des médicaments de thérapie génique).
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application du I.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

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