En vigueur depuis le 5 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection des hôpitaux pour un traitement génique pédiatrique
I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à procéder à l'administration de médicament de thérapie génique mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un traitement par thérapie génique pour la leucodystrophie métachromatique) au regard des critères définis à l'article 2 (Conditions d'administration des médicaments de thérapie génique).
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Conditions d'administration des médicaments de thérapie génique).
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application du I.