Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents relatifs au décret
Résumé L'arrêté ainsi que ses cartes peuvent être vus aux services préfectoraux ou municipaux ainsi que sur une plateforme nationale en ligne.
Mots-clés : Administration Cartographie
Le présent arrêté, ainsi que la carte au 1/25 000 et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture des Deux-Sèvres et à la mairie de Saint-Pardoux-Soutiers. La délimitation de cette servitude et le présent arrêté pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (3).
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