ANNEXE II
CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIAL

Entre
L'Etat
Représenté par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à
Et
Le débitant de tabac :
La SNC
SIRET N°
Représentée par son gérant,
M., Mme
Né (e) le// à
Ou
L'entreprise individuelle
SIRET N°
De M., Mme
Né (e) le// à

Préambule

En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac qualifiés de « préposés de l'administration » et liés par un contrat de gérance. Le fondement légal de ce régime est le code de la santé publique (article L. 3512-14-2).
Un décret détermine les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac ainsi que les modalités de désignation des débitants de tabac et les sanctions disciplinaires qu'ils sont susceptibles d'encourir.
Préalablement à la signature du présent contrat, le débitant de tabac reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires à éclairer son consentement par l'administration des douanes, notamment lors de la constitution de sa candidature à la gérance du débit de tabac.

Identification des parties

Le terme débitant de tabac désigne le titulaire du contrat de gérance, entreprise individuelle ou société en nom collectif.
Le terme de gérant du débit de tabac désigne l'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société en nom collectif.

Plan du contrat

Dispositions générales

1. Objet et nature du contrat
   1.1. Objet du contrat
   1.2. Nature du contrat
2. Durée du contrat
3. Jours et horaires d'ouverture du débit de tabac
4. Obligations du débitant de tabac
   4.1. Obligations relatives à la vente des produits du tabac
   4.1.1. Approvisionnement du débit de tabac
   4.1.2. Modalités de vente
   4.1.2.1. Prix de vente
   4.1.2.2. Traçabilité
   4.1.2.3. Réglementation santé publique
   4.1.3. Obligation d'inventaire (déclaration de stock)
   4.1.4. Présentation et conservation des produits du tabac
   4.2. Conditions liées à l'exploitation du débit
   4.2.1. Exploitation du débit
   4.2.2. Fermeture pour congés
   4.2.3. Agencement du débit de tabac
   4.2.4. Obligation d'information de l'administration des douanes
   4.2.4.1. Communication des données personnelles nécessaires à la gestion du contrat
   4.2.4.2. Déclaration de tout changement ayant des conséquences sur l'exécution du contrat
   4.2.4.3. Difficultés d'interprétation du contrat
   4.3. Obligation de loyauté
5. Discipline
6. Engagements de l'Etat
   6.1. Remise
   6.2. Aides financières
7. Renouvellement du contrat
8. Fin du contrat de gérance
   8.1. Dénonciation à l'initiative du débitant de tabac
   8.2. Dénonciation à l'initiative de l'Etat
   8.3. Conséquences de la résiliation du contrat de gérance
   8.3.1. Maintien du matériel de sécurité dans le local commercial
   8.3.2. Fermeture définitive du débit de tabac
9. Exercice du monopole
10. Signature électronique
11. Règlement général sur la protection des données (RGPD)
12. Règlement des litiges
    Dispositions particulières
13. Identification du débit de tabac
14. Date d'effet du contrat de gérance
15. Représentant légal ou composition de la SNC qui exploite le débit de tabac spécial

Dispositions générales

1. Objet et nature du contrat
   1.1. Objet du contrat

Le contrat a pour objet l'exploitation du débit de tabac spécial désigné dans les dispositions particulières en 1.
Il définit les engagements réciproques de chaque partie pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
Le cas échéant, le contrat annule et remplace, à compter de sa date de signature, dans toutes ses dispositions, le contrat de gérance précédemment en vigueur entre l'Etat et le débitant de tabac.

1.2. Nature du contrat

Le contrat de gérance est conclu intuitu personae en considération expresse de la personne du débitant de tabac exploitant le débit de tabac désigné dans les dispositions particulières en 1.
Le caractère intuitu personae du contrat de gérance justifie sa résiliation de plein droit lorsque le débitant de tabac ne remplit plus les conditions réglementaires qui ont permis son entrée en fonction.
Le caractère intuitu personae implique que le titulaire du contrat porte à la connaissance de l'administration des douanes toute information susceptible d'avoir une incidence sur le contrat de gérance.
En raison de sa nature, le contrat de gérance du débit de tabac ne peut pas faire l'objet d'une cession ni d'une transmission et il ne constitue pas un élément de fonds de commerce.

2. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans. La date d'effet du contrat est mentionnée dans les dispositions particulières en 2.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans dès lors que le débitant remplit toutes les conditions d'agrément exigés lors de l'entrée en fonction.

3. Jours et horaires d'ouverture du débit de tabac

Les jours et horaires d'ouverture du débit de tabac sont déterminés par décret. Le débitant de tabac est tenu de déclarer les jours et horaires d'ouverture du débit de tabac auprès de l'administration des douanes.

4. Obligations du débitant de tabac
   4.1. Obligations relatives à la vente des produits du tabac
   4.1.1. Approvisionnement du débit de tabac

Le débitant de tabac est tenu :

-de s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects, dont la liste est régulièrement publiée sur le site internet de la douane, et d'acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur ;
-d'approvisionner régulièrement et suffisamment son débit ;
-d'exiger du fournisseur agréé le document de livraison ayant accompagné le transport des tabacs jusqu'au débit et de s'assurer que ce document et la facture portent exactement l'indication des variétés et quantités de produits reçues ainsi que la valeur de la livraison. Ces documents doivent être conservés par le gérant et tenus à la disposition des agents de l'administration des douanes et droits indirects pendant 6 années.

4.1.2. Modalités de vente
4.1.2.1. Prix de vente

Le débitant de tabac est tenu :

-de vendre exclusivement les produits du tabac selon les libellés et prix homologués par arrêté publié au Journal officiel de la République française, dont la liste est accessible sur le site internet de la douane ;
-de ne pas faire de remises ou de partages de remises ou accepter des gratifications, récompenses ou présents, dans le cadre de la vente ou de la revente des tabacs manufacturés.

A cet égard, il s'engage à respecter la réglementation relative à la revente des tabacs, fixée par arrêté du ministre du budget et notamment à contribuer à la bonne tenue du carnet d'approvisionnement du revendeur.

4.1.2.2. Traçabilité

Dans le cadre du dispositif européen de traçabilité, le débitant de tabac est tenu de vendre exclusivement des unités de conditionnement de produits du tabac revêtus d'un identifiant unique et d'une vignette de sécurité conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Il est également tenu de conserver les unités de conditionnement des cigares et cigarillos proposés en vente à l'unité afin d'en assurer la traçabilité.

4.1.2.3. Réglementation santé publique

Le débitant de tabac est acteur de la lutte contre la vente des produits du tabac ou de leurs ingrédients aux mineurs de moins de dix-huit ans. Il veille scrupuleusement au respecter des dispositions du code de la santé publique relatives à l'interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac ou de leurs ingrédients ainsi qu'aux dispositions relatives à l'interdiction de toute publicité en faveur des produits du tabac.

4.1.3. Obligation d'inventaire (déclaration de stock)

En application de l'article L. 314-29 du code des impositions sur les biens et services, en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception, l'accise est exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
De ce fait, à chaque changement de fiscalité, le gérant d'un débit de tabac doit en conséquence procéder à un inventaire de ses stocks de tabacs manufacturés au moyen d'une déclaration de stock dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret

4.1.4. Présentation et conservation des produits du tabac

Le débitant de tabac est tenu :

-de vendre du tabac uniquement au comptoir du débit et aux clients présents dans le local commercial où est exploité le débit de tabac. Cette obligation exclut formellement toute vente à distance ;
-de ne pas modifier la composition et la présentation des tabacs manufacturés vendus dans le débit et de conserver les unités de conditionnement des cigares et cigarillos commercialisés à l'unité ;
-de prendre toute disposition utile pour maintenir les produits dont il a la garde en bon état de conservation, tout vol ou avarie étant à sa charge, toute latitude lui étant laissée pour s'assurer contre ces risques.

4.2. Conditions liées à l'exploitation du débit
4.2.1. Exploitation du débit

Compte tenu de sa nature spécifique, le débit de tabac spécial peut être exploité par un salarié du débitant de tabac.
Le débitant de tabac est tenu de :

-de procéder obligatoirement à la vente de tabac lorsque le commerce associé est ouvert ;
-d'ouvrir aux agents de l'administration des douanes et droits indirects, sans délai, sur leur simple demande, les locaux où les tabacs sont vendus ou entreposés ;
-de ne déplacer le débit de tabac spécial qu'après décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
-de respecter les dispositions du code de la santé publique concernant l'interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac ou de leurs ingrédients et l'interdiction de toute publicité en faveur du tabac, des produits du tabac, et de leurs ingrédients ;
-d'informer par écrit le service local des douanes dont il dépend, sans délai, de tout approvisionnement en tabac d'un établissement revendeur, ainsi que de toute suspension ou annulation dudit approvisionnement ; dans ce cadre, il est rappelé que tout établissement revendeur de tabac est tenu de s'approvisionner auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche. Toutefois, lorsque le revendeur est établi sur le domaine public concédé du secteur des transports où est implanté un débit de tabac spécial et que celui-ci est le plus proche, il peut s'approvisionner auprès de ce débit spécial qui constitue alors son débit de rattachement ;
-de remettre au revendeur qu'il approvisionne, un carnet de revente répondant aux critères fixés par arrêté du ministre du budget.

4.2.2. Fermeture pour congés

Toute fermeture du débit de tabac spécial même temporaire, doit être au préalable, sauf circonstances particulières, portée à la connaissance du service local des douanes dont il dépend.

4.2.3. Agencement du débit de tabac

Le débitant de tabac est tenu de disposer d'un local dont la signalétique et l'agencement répondent aux critères fixés par arrêté du ministre du budget.

4.2.4. Obligation d'information de l'administration des douanes
4.2.4.1. Communication des données personnelles nécessaires à la gestion du contrat

En vue de la signature, de l'exécution du présent contrat et de son renouvellement, l'administration des douanes recueille des données personnelles relatives au débitant de tabac.
La fourniture d'un email professionnel est requise pour l'exécution du présent contrat.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ces données peuvent faire l'objet de traitement par les agents des douanes et de transmission à des tiers dans les conditions prévues à l'article 12 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

4.2.4.2. Déclaration de tout changement ayant des conséquences sur l'exécution du contrat

Le caractère intuitu personae du contrat de gérance implique que le débitant de tabac est tenu de déclarer sans délai au service local des douanes dont il dépend tout changement intervenant notamment :

-dans son activité professionnelle ;
-dans les jours et horaires d'ouverture et de fermeture du débit de tabac et des activités commerciales associées ;
-dans la situation de la société ou de l'entreprise débitante de tabac, dont l'engagement de toute procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire ;
-dans la situation du local où est exploité le débit de tabac ;
-dans la modification de la forme juridique d'exploitation du débit de tabac ;
-dans la composition de la société en nom collectif ;
-dans le contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public.

4.2.4.3. Difficultés d'interprétation du contrat

Toute question ou difficulté d'interprétation liée au présent contrat de gérance doit être portée sans délai à la connaissance du service local des douanes dont dépend le débit de tabac.

4.3. Obligation de loyauté

Le débitant du débit de tabac évite en toutes circonstances les comportements pouvant porter atteinte à la considération de l'administration et des pouvoirs publics ainsi qu'à ses agents.

5. Discipline

Le débitant de tabac peut se voir appliquer une sanction disciplinaire dans les conditions et selon les modalités prévues par décret.

6. Engagements de l'Etat
   6.1. Remise

En contrepartie de la bonne exécution du présent contrat, le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise accordée par les fournisseurs agréés sur la vente des produits du tabac dont les taux sont réglementés par arrêté.
Le bulletin de remise et des aides financières est établi à la fin de chaque mois. Le bulletin mensuel indique, le cas échéant, d'éventuels versements effectués à titre complémentaire. Les informations nécessaires à la compréhension de la rémunération se trouvent au verso du bulletin.
Un bulletin récapitulatif annuel est établi pour les besoins de la déclaration des bénéfices auprès des services fiscaux.

6.2. Aides financières

En dehors de la rémunération, le débitant de tabac peut bénéficier, s'il y est éligible, d'aides financières versées par l'administration des douanes dans les conditions fixées par décret du ministre chargé du budget.

7. Renouvellement du contrat

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans dès lors que le gérant remplit toutes les conditions d'agrément exigés lors de l'entrée en fonction.
A ce titre, le débitant de tabac fournit tout document demandé par l'administration des douanes et droits indirects visant à vérifier les conditions de renouvellement de son contrat, dans un délai de deux mois à compter de la demande.
A défaut, le contrat de gérance peut ne pas être renouvelé.

8. Fin du contrat de gérance
   8.1. Dénonciation à l'initiative du débitant de tabac

Le débitant de tabac peut résilier son contrat de gérance à tout moment.
L'administration des douanes et droits indirects doit en être informée au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois avant la date de cessation souhaitée.

8.2. Dénonciation à l'initiative de l'Etat

Le présent contrat peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le décret relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés si le débitant de tabac ne remplit plus les conditions réglementaires qui ont permis la signature du présent contrat et de façon plus générale, en cas de manquement aux obligations du présent contrat ou du décret relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et de ses arrêtés d'application.
Le présent contrat est résilié de plein droit :

-au jour de l'ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire du débitant de tabac ;
-au jour de la radiation du registre national des entreprises ;
-si le débitant de tabac n'exploite plus le débit de tabac à la suite d'un abandon de gérance ;
-si le débitant de tabac ne dispose plus de la concession d'occupation de l'emplacement du domaine public ;
-au jour du décès du gérant du débit de tabac lorsque le débit de tabac spécial est exploité par une entreprise individuelle ou par une SNC composée uniquement de personnes physiques.

8.3. Conséquences de la résiliation du contrat de gérance
8.3.1. Maintien du matériel de sécurité dans le local commercial

Le débitant de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité pour sécuriser le local dans lequel est exploité le débit de tabac. Cette aide est attachée au débit de tabac.
Il existe ainsi un lien intrinsèque entre le matériel de sécurité et l'aide allouée à ce titre d'une part, et le débit de tabac d'autre part.
En conséquence, la résiliation du contrat de gérance entraine le maintien dans le local commercial où est exploité le débit de tabac, du matériel de sécurité pour lequel une aide de l'Etat a été accordée.

8.3.2. Fermeture définitive du débit de tabac

En cas de résiliation du contrat de gérance et en l'absence de poursuite de l'exploitation du débit de tabac spécial par un nouveau débitant de tabac, le débit de tabac est fermé définitivement.

9. Exercice du monopole

Si le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés venait à être supprimé ou modifié dans son essence, la résiliation du présent contrat pourrait avoir lieu de plein droit, sans que le gérant puisse prétendre à aucune indemnité ni recours.

10. Signature électronique

Les parties conviennent expressément que le contrat pourra être conclu sous la forme d'un écrit électronique. Elles admettent, le cas échéant, que cet écrit :

-constitue l'original du document et qu'il soit établi et conservé par les parties dans des conditions de nature à permettre d'identifier dûment ses signataires et à en garantir l'intégrité ;
-constitue une preuve littérale au sens du Code Civil : il a la même valeur probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux parties ;
-est susceptible d'être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les parties.

Les parties s'engagent à ne pas en contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

11. Règlement général sur la protection des données

En vue de la validation du dossier d'agrément et de l'exécution du présent contrat, l'administration des douanes recueille des données personnelles relatives au débitant de tabac qui font l'objet de traitements pour leur gestion.
Les informations recueillies dans le cadre de l'exercice du monopole des tabacs sont intégrées dans un traitement de données à caractère personnel nommé Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
La collecte et le traitement des données est conforme aux exigences réglementaires fixées par l'arrêté relatif à GIMT dans le respect de l'article 6 e du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Peuvent être destinataires de tout ou parties des données personnelles du gérant du débit de tabac, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les entités reprises dans l'arrêté relatif à GIMT.
Le débitant de tabac peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement des données. Ses droits s'exercent auprès de l'administration des douanes. S'il estime, après avoir contacté l'administration des douanes, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur le site « https :// www. cnil. fr/ fr ».

12. Règlement des litiges

A défaut de solution amiable aux litiges entre les parties, le débitant de tabac peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu d'exercice de son activité.

Dispositions particulières

(Ce modèle est adapté au cas par cas).

1. Identification du débit de tabac

Par le présent contrat, l'Etat attribue la gérance du débit de tabac spécial suivant :

-numéro d'immatriculation dans GIMT :
-adresse postale du débit de tabac situé sur le domaine public :
-activités commerciales associées au débit de tabac :

2. Date d'effet du contrat de gérance

Le contrat est conclu à compter du// pour trois ans.

3. Représentant légal ou composition de la SNC qui exploite le débit de tabac spécial

1. SNC composée de personnes physiques
   M., Mme, gérant (e) du débit de tabac disposant de parts sociales, associé (e) majoritaire absolu, déclare avoir pour associé (e) :
   A.-M., Mme, né (e) le// à, disposant de parts sociales.
   B.-M., Mme, né (e) le.// à, disposant de parts sociales.
2. SNC composée de personnes morales
   M., Mme, né (e) le// à, gérant (e) salarié (e) représentant légal de la SNC.
   Fait en deux exemplaires, à, le//

|Pour l'Etat :
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects,|Pour le débitant de tabac :
Le gérant,| |:------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------:| | Nom, prénom et signature | Nom, prénom et signature |

AVENANT AU CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIAL

Conclu le//
Entre
L'Etat
Représenté par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à
Et
Le débitant de tabac :
La SNC
SIRET N°
Représentée par son gérant,
M., Mme
Né (e) le// à
Ou
L'entreprise individuelle
SIRET N°
De M., Mme
Né (e) le// à
(Modèle adapté au cas par cas).
Le présent avenant porte sur la ou les modifications suivantes :

-adresse postale du débit de tabac spécial

Le débit de tabac est déplacé.
Nouvelle adresse du débit de tabac :

-changement de représentant légal ou changement de composition de la SNC qui exploite le débit de tabac spécial

1. SNC composée de personnes physiques
   M., Mme, gérant (e) du débit de tabac disposant de parts sociales, associé (e) majoritaire absolu, déclare avoir pour associé (e) :
   A.-M., Mme, né (e) le/ à, disposant de parts sociales.
   B.-M., Mme, né (e) le./ à, disposant de parts sociales.
2. SNC composée de personnes morales
   M., Mme, né (e) le/ à, gérant (e) salarié (e) représentant légal de la SNC.

-autre

Le présent avenant engage réciproquement et contractuellement les parties aux dispositions non modifiées du contrat de gérance initial et aux présentes dispositions.
Toute modification qui devrait être apportée ultérieurement à cet avenant devra faire l'objet de la signature d'un nouvel avenant.
Fait en deux exemplaires, à, le/

|Pour l'Etat
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects,|Pour le débitant de tabac :
Le gérant,| |:----------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------:| | Nom, prénom et signature | Nom, prénom et signature |