JORF n°0213 du 7 septembre 2024

Arrêté du 29 août 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, pris en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 (POSEI France) ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles dans l'arrêté du 12 octobre 2018

Résumé L'article 1 a été modifié pour inclure une nouvelle référence, l'article 2-6.

A l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, les mots : « aux articles 2, 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 2-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 2-5 et 2-6 ».

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Article 2

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Quantités départementales garanties pour la campagne de récolte 2023

Résumé Les montants garantis pour la récolte 2023 sont fixés pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Après l'article 2-5 du même arrêté, il est inséré un article 2-6 ainsi rédigé :

« Art. 2-6. - Pour la campagne de récolte 2023, les quantités départementales garanties sont les suivantes :
« Guadeloupe : 2 463 117,27 euros ;
« Guyane : 24 445,02 euros ;
« Martinique : 523 697,32 euros ;
« Réunion : 6 948 740,39 euros. »

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe,

K. Delamarche