JORF n°0215 du 16 septembre 2023

Arrêté du 29 août 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V de son livre V,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

FIXATION DES VALEURS DES TERMES I1, A ET B POUR LE CALCUL DE REDEVANCE HORS TAXES EN 2023

Résumé En 2023, les valeurs I1, A et B pour calculer la redevance hors taxes sont 15 000, 0,024 et 2/3.

Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2023 pour un calcul de redevance hors taxes :

- I1 = 15 000 ;
- A = 0,024 ;
- B = 2/3.

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Article 2

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Fixation des valeurs des termes D et E pour le calcul de la redevance

Résumé En 2023, D vaut 5 100 et E vaut 800 pour le calcul de la redevance.

Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2023 pour un calcul de redevance hors taxes :

- D = 5 100 ;
- E = 800.

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Article 3

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Montant minimum de la redevance

Résumé Pas de frais si la redevance est en dessous de 30 euros.

La redevance due pour l'année 2023 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.

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Article 4

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Responsabilité du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le responsable des risques doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé