Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 (Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique)Art. 2Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publiqueLes nouveaux emplois dans la fonction publique doivent être annoncés publiquement avec tous les détails et les candidatures doivent être envoyées rapidement. et 17 (Organisation et missions des services d'inspection générale ou de contrôle)Art. 17Organisation et missions des services d'inspection générale ou de contrôleUn texte officiel décrit comment fonctionnent les services de contrôle, et chaque service doit publier un code de conduite. ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 (Création d'une inspection générale de l'environnement)Création d'une inspection générale de l'environnementCe décret crée un nouveau service pour contrôler et conseiller sur les questions environnementales, avec des règles précises sur son organisation et son fonctionnement. portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, notamment son article 13 (Charte de déontologie et fonctionnement des membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)Art. 13Charte de déontologie et fonctionnement des membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durableLes inspecteurs de l'environnement doivent suivre des règles éthiques pour être impartiaux et indépendants, avec un comité pour les aider. ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 (Organisation de l'inspection générale de l'environnement)Organisation de l'inspection générale de l'environnementCet arrêté organise et régit l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en définissant ses règles de fonctionnement, son éthique et son indépendance. portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu la consultation de l'assemblée générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en date du 20 janvier 2023,
Arrête :