En vigueur depuis le 3 septembre 2023
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Communications des données de livraison d'électricité entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
Les fournisseurs communiquent au plus tard le 15 décembre 2023 aux gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par ces derniers, les références PRM des points de livraison des clients ayant demandé l'application du dispositif, la période couverte par le contrat, ainsi que, pour les clients en contrat CARD, le responsable d'équilibre associé à leur fourniture d'électricité.
Les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs avant le 1er mars 2024, la valeur du ratio ConsoHistoriqueAnnuelle / Conso2023 selon les définitions de l'article 1er (Définition de la consommation historique d'un client par point de livraison) ainsi que, pour chaque mois couvert par le contrat en vigueur du fournisseur demandeur, les volumes livrés lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie (Mesures d'urgence pour la sécurité électrique) tels que définis à l'article 2 (Calcul des volumes livrés pendant les périodes de forte tension électrique).