Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des Antennes Extradépartementales des Services des Impôts des Entreprises
Résumé Des bureaux d'impôts supplémentaires sont créés dans certaines régions et contrôlés par des directions spécifiques.
Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.
Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.
1 version