Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 5 sur le régime de retraite supplémentaire des salariés des structures cynégétiques
Résumé Les employés et employeurs des structures cynégétiques doivent maintenant suivre les nouvelles règles de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 5 du 9 novembre 2021 portant révision de l'accord collectif professionnel du 13 décembre 2007 sur le régime de retraite supplémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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